L'organisation en débat : projet de statuts

STATUTS de

ARTICLE 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination « Groupe rouennais d’action territoriale »
L’association est créée pour une durée illimitée

ARTICLE 2
Cf forum :
https://touscitoyensarouen.forumdediscussions.com/propositions-pour-reunion-du-13-juin-f10/deux-formulations-d-objectifs-associatifs-a-debattre-t10.htm
et
https://touscitoyensarouen.forumdediscussions.com/propositions-pour-reunion-du-13-juin-f11/article-3-des-statuts-a-debattre-t11.htm

ARTICLE 3
Siège social :

ARTICLE 4
L'association se compose de :
1) de membres actifs, personnes âgées d’au moins 15 ans, résidents sur la commune ayant approuvé les objectifs de l’association
2) de membres associés, personnes physiques majeures, pouvant se prévaloir d’un intérêt sur la commune et ayant approuvé les objectifs de l’association. L’existence d’un intérêt justifiant l’adhésion est appréciée provisoirement par le collectif et soumise çà la première assemblée générale suivant le dépôt de la candidature.
Les objectifs de l’association imposent à ses adhérents d’y participer en leur nom personnel et non pas en qualité de représentants de groupements déjà constitués.

ARTICLE 5
Admission :
Pour faire partie de l'association, il faut souscrire aux objectifs de l’association et acquitter une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale à la majorité absolue.

ARTICLE 6
Les membres :
Sont membres les personnes qui versent la cotisation annuelle.

ARTICLE 7
Radiation :
La qualité de membre se perd par :
- la démission
- le décès
- la radiation prononcée par l’assemblée générale pour non respect caractérisé des statuts de l’association ou non-paiement de la cotisation. L'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter à l’assemblée générale pour fournir des explications.

ARTICLE 8
Les ressources de l'association sont constituées par:
- le montant des cotisations, d’éventuelles les subventions publiques ou privées
et des dons en nature non interdits par les lois et règlements.

ARTICLE 9
Le collectif
Le collectif d’animation est chargé de mettre en œuvre la politique définie par l’assemblée générale des adhérents. Il comprend au minimum 6 membres et au maximum 12 membres, citoyens et citoyen-élus. Il est renouvelable chaque année par tiers et révocable en cours de mandat par une assemblée générale.
Le collectif propose le rapport d’orientation annuel et les actions de l’association. Ceux-ci devront résulter d’une recherche de consensus avant toute soumission au vote.
Le collectif répartit les tâches entre tous ses membres. Deux d’entre eux sont respectivement élus secrétaire et trésorier. Ces mandats ne peuvent être exercés plus de trois années consécutives. Les élus municipaux ne peuvent être secrétaire ni trésorier.
Le secrétaire représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il rend compte de son action au collectif.
Tout membre de l’association peut participer aux réunions du collectif.

ARTICLE 10
L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au premier trimestre de l’année. Elle est ouverte aux habitants de Rouen. L’ordre du jour est adopté au début de l’assemblée générale des adhérents. Elle statue à la majorité des membres présents sur le rapport moral et d’activité du collectif.

Formalités de convocation à l'assemblée :
Quinze jours auparavant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier électronique par le secrétaire et par courrier postal pour ceux qui en auront manifesté la demande. Une proposition d’ordre du jour de l'assemblée est indiqué sur les convocations et un formulaire de pouvoir permettant de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l'assemblée doit être prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'assemblée seront pris en compte.
Un membre ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du collectif sortant.

ARTICLE 11
Assemblée générale extraordinaire :
Si la nécessité s'en fait sentir, ou bien à la demande de la majorité du collectif, ou du 1/4 des adhérents, le secrétaire peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 11.

ARTICLE 12
Règlement intérieur :
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil ou le bureau, il le fait approuver lors de l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Il prévoit des règles de conduite des membres et précise les motifs d'exclusion.

ARTICLE 13
Modification des statuts
Les statuts sont modifiés à la majorité simple représentant au moins 50 % des adhérents lors d’une assemblée extraordinaire.
Dissolution :
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale représentant au moins 50 % des membres inscrits, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

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Indiquer les nom prénoms adresse de chaque membre du bureau et leur signature. Chaque page des statuts doit être paraphée par chacun des membres du bureau.
Ne pas oublier de joindre le formulaire de déclaration d'association accompagné des présents statuts à la préfecture dont dépend le siège social de l'association et la déclaration au journal officiel.