Rouen : Démocratie et Politiques publiques locales

Débattre des politiques publiques locales en vue de construire et de proposer par délibération collective les choix d'une transformation sociale véritablement à gauche du local au global, tel est l'objet de ce forum ouvert à tous les citoyens rouennais
 
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 CM du 2 juillet : CCSPL

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Date d'inscription : 16/05/2008
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MessageSujet: CM du 2 juillet : CCSPL   Mer 25 Juin - 23:25

Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Ci-dessous le rapport et l'annexe de la délibération soumise au vote du CM le mercredi 2 juillet
A commenter si besoin :
https://extranet.rouen.fr/DelibPdf/CM2juillet2008/0-6rap.pdf
https://extranet.rouen.fr/DelibPdf/CM2juillet2008/0-6ann1.pdf
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